Passer au contenu principal

La convention de compte dépôt évolue


Les Conditions Générales de la convention de compte de dépôt évoluent à compter du 10 janvier 2018


Les principales modifications sont les suivantes :
 
-      Un nouveau plan a été élaboré pour permettre une lecture suivant un ordre chronologique.
 
-      L’article Droit au compte et services bancaires de base a été complété pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 3121 du Code monétaire et financier. Il prévoit désormais que ce type de compte peut être également ouvert par « toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ».
 
-      Intégration des nouvelles dispositions relatives à la 2ème Directive Services de Paiement (DSP2) à savoir :
  • Définition des services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes.
 
  • Modalités de réalisation de virements internationaux en ligne (service prochainement proposé aux clients).
 
  • La Convention prévoit désormais le cas particulier de l’exécution tardive d’une opération de virement et les règles liées aux dates de valeur, en application de l’article L.13322 du code monétaire et financier, modifié par l’ordonnance de transposition de la DSP2.
 
  • Présentations des dispositions du nouvel article L133.39 du Code monétaire et financier : conditions et modalités dans lesquelles la banque doit confirmer immédiatement au prestataire émetteur de carte, suite à sa demande, si le montant nécessaire à l’exécution de l’opération de paiement par carte est disponible sur le compte du Client.
 
  • En application du nouvel article L. 13345 du Code monétaire et financier, une clause a été ajoutée précisant le délai spécifique applicable aux réclamations liées aux services de paiement.
 
-      Les fonctionnalités du service CyberPlus ont été regroupées dans un article commun. Le nouveau dispositif d’authentification forte Secur’pass, prochainement proposé à la clientèle, est indiqué à l’article « Accès au service ».
 
 
 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 
Partager :  

acces directs
Contacter un conseiller